Juridiques

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Droit des sociétés :

  • Constitution de société : SCI – SAS – SARL – SPEC – GIE…
  • Approbation des comptes
  • Transformation de forme juridique
  • Cession de parts
  • Changement de siège ou/et de dirigeant
  • Assemblée Générale Extraordinaire suite à la perte de la moitié du capital social
  • Dissolution
  • Clôture de liquidation

Autres missions :

  • Rédaction de conventions d’abandon de compte courant
  • Rédaction de conventions spécifiques : intégration fiscale, mangement fees…
  • Rédaction des courriers d’option intégration fiscale, constitution fiscale d’un groupe

Autres missions :

  • Rédaction de conventions d’abandon de compte courant
  • Rédaction de conventions spécifiques : intégration fiscale, mangement fees…
  • Rédaction des courriers d’option intégration fiscale, constitution fiscale d’un groupe